Réformer les marchés publics et privés de foncier industriel et économique au service de la diversification. Redéfinir l’approche de gestion du foncier industriel public en mettant en concession les nouvelles zones industrielles à des aménageurs et gestionnaires privés, et en mettant fin à l’allocation administrative des terrains par la dissolution des CALPIREF. Outre l’augmentation de l’offre publique de foncier industriel, il s’agira de revoir le mode de gestion et d’allocation du foncier public. Le marché privé du foncier économique sera aussi dynamisé par une taxation effective des actifs non utilisés et la réduction des coûts de transaction du marché foncier et immobilier.
Ce chantier comporte trois volets :
1. Augmenter l’offre publique de foncier industriel :
- Assainir le parc foncier non utilisé, notamment : (i) par la récupération des terrains d’entreprises publiques dissoutes et des excédents de terrains surdimensionnés des entreprises publiques actives; (ii) par la récupération des terrains privés n’ayant pas fait l’objet d’investissements prévus dans les cahiers des charges lors de leurs cessions ; (iii) par la régularisation des titres de propriété des terrains récupérés, et leur mise sur le marché par l’ANIREF.
- Développement de zones industrielles le long de l’autoroute Est-Ouest, mises en concession à des opérateurs privés qui loueront les lots aux opérateurs économiques, l’Etat finançant les gros œuvres (viabilisation, eau, électricité, télécommunications, traitement des déchets, etc.). Ces zones de foncier industriel aménagé, proposant des lots à des tarifs compétitifs seront gérées par des opérateurs privés, l’ANIREF jouant un rôle de régulation et de contrôle. Les concessionnaires seront, dans un premier temps, des acteurs internationaux reconnus dans ce domaine (provenant par exemple de Singapour, de Chine, ou des Etats-Unis).
- Mettre sur le marché de l’offre de foncier industriel en possession de l’ANIREF, et dissolution des CALPIREF. L’accélération du rythme de traitement administratif et technique du foncier industriel récupéré, sa mise sur le marché, puis sont attribution rapide et de manière transparente permettra d’atténuer le déséquilibre actuel entre l’offre et la demande. Il s’agit de:
- Lancer en moins d’une année la régularisation juridique et administrative (morcellement, etc.) de tous les actifs industriels (terrains et bâtis) récupérés par l’ANIREF par les différentes administrations concernées;
- Mettre chaque année en concession 25% de ces actifs jusqu’à épuisement de ce stock en quatre ans : (i) lancement d’une campagne de promotion sur cette disponibilité foncière par l’ANIREF (au niveau central et des agences régionales) auprès des investisseurs; (ii) traitement rapide des dossiers de demande déposés par les investisseurs auprès de l’ANIREF et/ou de l’ANDI ; (iii) publication des dossiers de demandes, des justifications d’attribution, des conditions d’attribution et des cahiers des charges (sur internet, presse et bureaux de l’ANIREF et/ou de l’ANDI).
2. Refonte de la politique publique de gestion et d’allocation du foncier industriel et économique :
- Introduire une transparence totale dans l’allocation des terrains industriels par l’Etat : i) création d’un fichier national de demandeurs de lots de terrain industriels ou de terrains dans des ZAC. Ce fichier national sera rendu public, et accessible sur internet. Il inclura un descriptif des projets envisagés par ces demandeurs. Ii) rendre publiques toutes les décisions d’attribution de concessions de terrains industriels ou terrains de ZAC (y inclus les cahiers des charges, les prix des concessions, les termes du contrat, etc.).iii) rendre publiques toutes les transactions sur des concessions de terrains industriels publics.
- Au delà du besoin de réduire le nombre d’institutions dont les responsabilités se chevauchent (Wilaya, Ministère, ANIREF, etc.), il s’agit, pour l’Etat, de séparer ses fonctions de propriétaire de terrains, de ses fonctions de gestionnaire (qui devraient être laissées à des opérateurs privés), ainsi que de ses fonctions de régulation du marché foncier.
- Dissoudre les CALPIREF et décharger les Wilayas de leurs prérogatives actuelles d’attribution du foncier économique aux opérateurs. Les décisions d’attribution des lots devant retourner à l’ANIREF ou à l’ANDI, tout en assurant la transparence des décisions et des conditions d’attribution.
3. Fluidifier le marché privé de foncier économique en réduisant les sources de rentes :
- Dynamiser le marché du foncier économique en taxant fortement les actifs de foncier économique non utilisés, tout en réduisant les taxes et droits sur la location et les ventes de terrains en zones industrielles et des zones d’activité économiques. Un système de taxation lourde et progressive du foncier non utilisé dans les zones industrielles (ZI) et les zones d’activité économique (ZAC) sera mis en place. Cette taxe sera calculée sur la base de la valeur vénale du terrain (valeur de marché), et non la valeur fiscale telle que c’est le cas actuellement. Cette fiscalité pourra différer d’une zone à l’autre selon l’acuité du problème et le déficit d’offre.
- Application plus systématique du droit préemption de l’Etat en cas d’insuffisance du prix déclaré avec l’obligation de l’état de mettre le bien aux enchères immédiatement après (effet dissuasif pour les sous déclarations)
- Réduction drastique des coûts de transaction immobilière, notamment le droit d’enregistrement dans l’objectif de décourager la sous déclaration de valeur et de fluidifier le marché foncier et immobilier.
- Faire en sorte que la loi sur la transférabilité et la prise en garantie des concessions soit appliquée par la conservation foncière (qui refuse d’enregistrer l’hypothèque et qui rend caduque la possibilité offerte aux banques d’accepter des concessions foncières comme garantie en échange de financements).
- Autoriser le transfert partiel de propriété au fur et à mesure des paiements (aujourd’hui les promotions immobilières sont bloquées par le fait que leurs clients ne peuvent pas offrir en garantie les logements dont ils seront acquéreurs faute d’acte de propriété permettant l’hypothèque).
- L’enregistrement et le lotissement des terrains utilisables qui ne figurent pas au cadastre, ainsi que l’accélération de l’émission de titres de propriété des entreprises et particuliers en liste d’attente