Objectif : Permettre de mieux structurer l’offre de formation professionnelle, réduire le coût d’entrée dans le secteur de la formation professionnelle et faire de la formation professionnelle un droit pour les salariés.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste a:
- créer un statut d’entreprise de formation professionnelle continue (EFPC) :
- ne nécessitant pas la création d’une école privée de formation professionnelle, un agrément ou un cahier des charges ;
- les EFPC offriront un service de formation continue uniquement aux salariés du secteur public et privé sous forme de séminaires de formation, intra ou inter entreprise, de courte durée, ou des certifications professionnelles sur le modèle de certifications professionnelles internationales type PMI, FRM, GARP, CFA etc.
- permettre aux salariés de la fonction publique de suivre des formations dispensées par des EFPC.
- permettre aux entreprises de dépenser jusqu’à 30% de leurs dépenses de formation de leurs salaries (dans le cadre du 1% de la masse salariale) auprès des EFPC et rendre ces dépenses éligibles à la défiscalisation au même titre que celles réalisées auprès des entreprises de formation professionnelle agréées par le Ministère de la Formation Professionnelle ;
- créer un droit individuel à la formation (DIF) ouvert à tout salarié disposant d’au moins un an d’ancienneté dans la société pour laquelle il travaille, en CDI ou non avec un volume horaire annuel de formation à définir.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La formation continue de salariés ne suppose pas les mêmes moyens et compétences que la formation de jeunes élèves sortis de la formation d’enseignement générale. En assouplissant les conditions de création d’entreprises de formation continue pour salariés, on répondra mieux aux attentes spécifiques des entreprises privées ou publiques et des administrations. En permettant aux salariés de la fonction publique également de suivre des formations dispensées par des EFPC, il y aura une concurrence bénéfique à la qualité des formations reçues par les fonctionnaires. Enfin, le droit individuel à la formation permettra à chaque salarié de pouvoir se former en choisissant réellement les formations qui lui conviennent.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Ministère de la formation professionnelle..