Mettre en place un cadre de l’investissement et des affaires qui soit parmi les 50 meilleurs mondiaux à l’horizon 2020. Un Conseil National d’Amélioration du Climat des Affaires, présidé par le chef de l’Etat, regroupant l’Etat, les entreprises, les syndicats et l’expertise économique, œuvrera à coordonner la mise en œuvre d’un plan d’amélioration du climat des affaires qui se fixera des objectifs quantitatifs pour hisser l’Algérie au niveau des pays les plus attractifs à l’investissement dans le monde. Il couvrira : le droit et les réglementations des affaires ; la fiscalité des entreprises ; les réformes administratives et de e-gouvernance pour réduire la corruption et l’arbitraire dans l’application des règles ; la transparence et la concurrence dans l’accès aux marchés publics ainsi que la réduction des délais de paiement de l’Etat ; les inspections (hygiène, impôts, etc.) .
1. La simplification du cadre légal et réglementaire des affaires afin qu’il soit parmi les 50 meilleurs mondiaux :
Un vaste exercice d’inventaire, de toilettage et de cohésion des textes règlementaires devra être accompli ;création d’entreprise, code des investissements, droit commercial, droit des faillites et des suretés, système des inspections, simplification administrative, propriété intellectuelle et transparence pour l’obtention des permis, licences, permis de construire et autorisations d’exercer (inclus guichets uniques réels pour la création d’entreprise et l’obtention des permis de construire), droit du travail flexible, administration fiscale, procédures de connexion aux services publics d’infrastructure (électricité, gaz, eau, téléphonie fixe), information statistique fiable et complète, etc.
La réforme débutera pas la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Simplifier et réduire les coûts afférant à la création d’entreprise:
- Eliminer l’attestation d’unicité de dénomination (les dénominations devant être rendues publiques mises en ligne par le Centre National du Registre du Commerce) ;
- Unifier tous les paiements lors de la création d’une entreprise à 10.000 DA, indépendamment de la taille ou des caractéristiques de l’entreprise ;
- Réduire le nombre minimum d’actionnaires d’une SPA de 7 à 3 ;
- Rendre possible l’ouverture d’un compte pour “société en cours de création” et la libre utilisation du capital social (sans nécessité de l’intermédiation d’un notaire) ;
- Eliminer l’extrait de naissance et le casier judiciaire du dossier de création d’une société commerciale (EURL, SARL ou SPA), le CNRC étant chargé d’obtenir ce dernier directement du site du Ministère de la Justice. Eliminer l’obligation de publication au BOAL par l’entrepreneur (en transférer la responsabilité au CNRC) ;
- Réduire au strict nécessaire l’obligation d’intermédiation du notaire dans les procédures de création d’entreprise : en particulier, permettre que les documents constitutifs de la société, les signatures, le bail du siège, etc., puissent être soumis au guichet unique (CNRC, Agence Nationale de Développement des Investissements) sans nécessiter la présence d’un notaire ;
- Etendre le numéro gratuit les fonctionnalités du site idara.dz du projet 20 sur 20 aux formalités de création d’entreprise.
- Remplacer par des cahiers des charges avec inspections ex-post tous les agréments (notamment dans les services) autres que ceux des activités naturellement réglementées (santé, banque, chimie, etc.) ;
- Remplacer l’autorisation d’entrée en exploitation délivrée par le ministère de l’environnement pour les projets industriels par des contrôles a posteriori ;
- mettre en place un identifiant commun d’entreprise basé sur le Numéro d’Identification Fiscal (NIF) liant les Douanes, aux impôts, à la CNAS, au CNRC et à l’ANDI pour une meilleure lutte contre la fraude, la dématérialisation des procédures, et l’amélioration de la qualité et de la disponibilité de l’information économique ;
- Lever l’obligation pour les entreprises d’obtenir un Numéro d’Identification Statistique (qui sera remplacé par l’identifiant commun d’entreprise, généré automatiquement lors de l’obtention du NIF et partagé instantanément avec toutes les autres administrations) ;
- Rendre publique la base de données des entreprises, qui et contiendra toutes les informations non confidentielles de chaque entreprise ;
- Transformer l’Agence Nationale de Développement des Investissements (ANDI) et le Centre National du Registre du Commerce (CNRC) en véritables guichets uniques pour les formalités administratives en mettant en place une délégation de signature effective de toutes les administrations représentées ainsi que la mise en réseau de leurs bases de données pour créer une liasse unique de documents pour les principales institutions concernées ; ce guichet unique sera répliqué au niveau de toutes les antennes du CNRC et de l’ANDI pour augmenter les points de contact avec les entrepreneurs. Des guichets similaires pourraient, à terme, être ouverts au niveau des bureaux des entreprises au niveau des directions des impôts et recettes ;
- Réunir, en les simplifiant, tous les formulaires et exigences de dossiers de toutes les administrations concernées (ANDI, CNRC, Impôts, Caisse de sécurité sociale, Caisse Nationale de l’Assurance Chômage, etc.).
- Simplifier l’environnement des entreprises en activité, en particulier les exportateurs:
- permettre la télé-déclaration de la TVA et de l’IBS sans seuil minimum de chiffre d’affaires ;
- unifier les taxes, frais et impôts en un seul paiement dans les transactions foncières ;
- réduire la fréquence de déclaration de la TVA à chaque trimestre ;
- éliminer l’obligation de faire viser au tribunal le registre de paye et à l’inspection du travail les registres sociaux ;
- remplacer l’obligation de procéder à l’ouverture d’un nouveau registre de commerce en cas de déploiement régional d’une entreprise existante par une délivrance de registres annexes par l’antenne d’affiliation du CNRC suite à une simple déclaration (l’antenne se chargeant d’informer les antennes régionales concernées) ;
- permettre au Fonds de Promotion des Exportations de financer à coûts partagés (50-50) les études de marché et les déplacements de prospection de nouveaux marchés à l’exportation ;
- autoriser le dédouanement sur site et le couloir vert en douane pour les exportateurs agréés (statut d’opérateur agréé) ;
- Remettre en place la législation sur les zones franches d’exportation et aligner son cadre légal sur les normes internationales. Identifier au moins une nouvelle zone industrielle qui bénéficierait de ce statut.
- Réduire l’arbitraire et les comportements discrétionnaires dans l’administration au service des entreprises, en :
- Fixant des délais à l’administration pour répondre aux demandes des entreprises, pour les principaux actes qui demandent une autorisation. Passé ce délai (qui sera spécifique à chaque procédure), la demande est considérée comme ayant reçu une réponse positive, délivrée automatiquement par le site de l’administration en question;
- En pénalisant la non délivrance d’un accusé de réception ou récépissé par tout agent administratif responsable de la réception des demandes ;
- En obligeant les services administratifs de motiver systématiquement les refus aux demandes des entreprises ;
- En fixant des voies de recours précises et opérationnelles tant en termes de procédure, de compétences que de mécanismes d’application des arbitrages. La communication sur les voies de recours existants et leur simplification (en permettant en particulier des procédures en ligne) seront renforcées.
- En identifiant nommément les fonctionnaires d’application ou d’autorité qui traitent les demandes des usagers, en publiant les horaires auxquels ils doivent répondre à ces demandes.
- En publiant, sur chaque site de Ministère, l’organigramme complet, avec noms et titres de tous les hauts fonctionnaires et leurs responsabilités.
- Etablir un délai contractuel maximum de 60 jours pour les paiements des contrats entre entreprises et entre l’Etat, les administrations et les entreprises fournisseurs de biens et services. La mesure proposée comporte quatre volets :
- dans un délai d’un an, les administrations et les entreprises publiques seront tenues d’honorer leurs factures dans les délais contractuels et à faire disparaitre leurs dettes fournisseurs sur toutes les échéances arrivant à terme, sous peine de devoir s’acquitter d’intérêts moratoires ;
- le code des marchés publics sera revu pour que tous les appels d’offres et contrats publics prévoient des délais contractuels ne dépassant pas 60 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Ces amendements prévoiront aussi les modalités de fixation des intérêts de retard ;
- un texte de loi sera également préparé pour encadrer les délais de paiement dans les contrats privés entre entreprises. Il limitera le délai de paiement contractuel à 60 jours quand ce délai n’est pas spécifié (avec fixation des intérêts de retard), et établira un seuil maximum du délai contractuel (ex. 90 jours) lorsque ce dernier est spécifié ;
- un Observatoire des délais de paiement sera mis en place afin de suivre les pratiques, collecter des statistiques sur les délais et proposer des mesures pour les réduire.
- Le renforcement des processus de recours protégeant les entreprises des contrôles et redressements fiscaux abusifs ;
- L’introduction de la fonction de Médiateur de la République spécialisé dans les contentieux fiscaux entre administration et les entreprises ;
- L’introduction d’un système transparent d’identification des entreprises devant faire l’objet de contrôles fiscaux (basé sur un système de gestion et de scoring des risques de fraude). La décision d’opérer un contrôle fiscal devant être dûment motivée, et cette justification présentée à l’entreprise objet du contrôle ;
- La publication, par l’administration des douanes, des délais moyens hebdomadaires (ainsi que les délais les plus longs) de dédouanement de containers dans chaque port d’entrée; des coûts de dédouanement des produits répertoriés dans la nomenclature douanière ; pour toutes les lignes tarifaires, des barrières non-tarifaires (contrôles phytosanitaires etc.) correspondantes.
- L’achèvement, de manière urgente du programme de dématérialisation totale des procédures de dédouanement et des procédures administratives portuaires.
2. La dématérialisation de procédures pour les entreprises et l’administration électronique :
Un saut majeur dans le niveau de E-administration et la m-administration, par le lancement d’un projet national de dématérialisation des procédures administratives pour les citoyens et les entreprises. A l’horizon 2020, la dématérialisation des procédures administratives a atteint le niveau des meilleures pratiques en la matière (Nouvelle Zélande, USA, Rwanda, qui est passé de la 58ème place mondiale à la 9ème en 4 ans pour les procédures de création d’entreprise), notamment en termes de publication de toutes les informations utiles aux entreprises (« portail de l’entrepreneur ») et de la possibilité de réalisation en ligne de la majorité des procédures mais aussi en termes de communication entre les administrations et les citoyens
3. La création du Conseil National d’Amélioration du Climat des Affaires
Ce Conseil, présidé par le Président de la République, sera paritaire public privé, et doté d’un Secrétariat qui sera en charge de:
- Revoir systématiquement toutes les procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises, afin de proposer des mesures de simplification et identifier pour chaque procédure la personne en charge (fonctions et contacts) ainsi celle auprès de qui effectuer un recours.
- Collecter les suggestions des citoyens et des entreprises pour simplifier les procédures.
- Evaluer toute proposition gouvernementale d’introduction d’une nouvelle réglementation, afin d’assurer que le coût et la complexité de la réglementation en question n’est pas excessive, au vu de l’objectif réglementaire recherché. Le secrétariat du Conseil sera en charge de préparer des Evaluations d’impact réglementaire qui seront publiées avant toute introduction de nouvelle réglementation touchant les entreprises.
- Tous les projets de lois, réglementations et autres textes majeurs affectant les entreprises seront rendus publics par le Conseil, sur son site internet, pour consultation externe. Ceci afin de donner une occasion au public professionnel de commenter les projets de texte et contraindre les autorités à mener un dialogue inclusif durant la préparation des réglementations relatives aux affaires.
- Mesurer la performance des administrations dans l’exécution des procédures (délais d’attente, transparence dans la publication des réglementations, accessibilité, accueil, traitements arbitraires et discrétionnaires, corruption et abus, etc.). Les administrations seront ainsi « notées » de manière visible et transparente par l’Agence (et par les administrés, citoyens et entrepreneurs) afin d’inciter à davantage de performance.
- Le Conseil sera doté d’un portail internet où toutes les réglementations touchant les entreprises seront rassemblées et organisées.