Chantier N° 06 : Quatre ans pour transformer le secteur financier

Réformer en urgence et en profondeur le secteur financier et son infrastructure pour que davantage de concurrence et de modernisation le mettent pleinement au service des besoins des entreprises et des citoyens.  Un plan d’urgence de 4 ans visera à transformer le secteur bancaire et financier pour l’amener aux standards internationaux. Il portera sur : (i) la réforme bancaire, le développement du réseau et l’ouverture du secteur à davantage de concurrence et à plus d’équilibre entre acteurs publics et acteurs privés nationaux et internationaux ; (ii) l’infrastructure du système financier, l’information de crédit, le cadre légal et juridique, etc. ; (iii) le développement de la bourse, des marchés obligataires et monétaires (iv) le développement du capital investissement et de fonds d’investissements de capital risque ; (v) le développement de la finance islamique.

 

Ce chantier fondamental et maintes fois retardé comporte cinq volets complémentaires :

1. Infrastructure du système financier :

• Publication des états financiers : Redonner au dépôt obligatoire des comptes sociaux au CNRC sa véritable raison d’être en rendant disponible librement sur internet une base de données complète des états financiers des entreprises (en format téléchargeable et directement exploitable sur bases de données et tableurs) et de tous les documents de l’entreprise sujets à publication (statuts, procès verbaux d’assemblées générales, hypothèques, nantissements, etc.). A cet effet le dépôt électronique doit être encouragé et le format des comptes standardisé. Cette base de données doit pouvoir permettre tous types de recherches et de consolidation. Cette action qui peut être mise en œuvre très rapidement, qui engendre des économies – tant en subsides publics qu’en perte de productivité engendré par le processus de dépôt actuel de dépôt des comptes – est une action clé pour la réforme du secteur bancaire, pour le développement du capital investissement, de la bourse, du crédit et des transactions inter-entreprises et évidemment pour la disponibilité d’une l’information microéconomique cruciale pour la conduite des politiques économiques.

• Favoriser le développement d’agences d’information de crédit sur les entreprises et les particuliers, indépendantes de la banque centrale, mais avec un encadrement assurant l’exhaustivité de l’information de crédit (obligation pour les banques de transmettre les informations relatives à l’endettement et aux incidents de paiement) et le droit des entreprises et des particuliers à rectifier des informations erronées. L’accessibilité à l’information de crédit est essentielle tant pour le développement sain du crédit aux entreprises et aux particuliers.  Le cantonnement cette activité à la banque centrale a montré ses limites tant en termes opérationnels qu’en termes d’accessibilité. Aujourd’hui, même l’information relative aux personnes et entreprises ayant émis des chèques sans provision, n’est pas disponible pour les entreprises contribuant ainsi, aux coté d’autres facteurs, au refus de beaucoup d’entreprises à accepter le paiement par chèque. A titre d’exemple, même la compagnie aérienne publique, Air Algérie, exige le paiement en espèces que ce soit pour les particuliers que pour les entreprises.

• Réformer le fonctionnement de la justice et/ou le cadre légal de réalisation des garanties, de la faillite et de la réorganisation commerciale. De façon à favoriser le financement des entreprises et l’efficacité du système financier, le cadre légal et le fonctionnement de la justice doit pouvoir permettre, en cas de défaut, la réalisation des garanties et la remise sur le marché des actifs en question dans des délais raisonnables. Le processus de faillite doit être réformé afin d’être plus efficace et de permettre la remise en circulation des actifs dans l’économie.  Il s’agira en particulier de :
  • Développer les tribunaux de commerce ;
  • Développer les moyens alternatifs de résolution des litiges tels que l’arbitrage ou la médiation, ou les courts de jugement rapide d’affaires commerciales de petit montant, relevant de défauts de paiement de dette ou de chèques impayés ;
  • Offrir aux juges généralistes des formations leur permettant de se recycler en juges spécialisés dans le droit des sûretés et le droit financier^[1].
  • Réformer la législation sur les faillites et le règlement judiciaire et sur les valeurs mobilières.
  • Formulation de lois et réglementations spécifiques sur les garanties, établissement d’un guichet unique pour l’enregistrement de toutes les transactions, garanties et nantissements et leur publication sur un registre centralisé accessible librement sur internet.

• Instaurer pour les entreprises faisant appel public à l’épargne l’obligation de publier leurs états financiers selon les normes IFRS et les faire auditer selon ces normes, en sus de la publication des états financiers selon le nouveau système comptable et financier algérien actuellement en vigueur. L’objectif est de faire évoluer rapidement la qualité de l’information financière et stimuler le développement d’une profession comptable de classe internationale. Même si l’adoption d’un nouveau système comptable, plus évolué que le précédent, est une avancée positive, l’évolution de la qualité et la pertinence de l’information financière reste progressive.  Il est ainsi indiqué, pour le sain développement de nos marchés, de s’assurer que les entreprises qui font appel public à l’épargne communiquent de l‘information financière sur des standards éprouvés.

• Mettre fin à la segmentation singulière du marché monétaire entre banques publiques et banques privées, et rendre accessible en temps réel les taux des transactions sur le marché monétaire de façon à pouvoir avoir des taux de référence représentatifs du marché accessibles à tous.

• Mettre en place un taux de référence sur le marché monétaire (Algiers Interbank Offered Rate – AIBOR) qui deviendra l’index à partir duquel les banques tariferont leurs crédits en l’augmentant du risque spécifique.

• Libérer les initiatives relatives au développement de services financiers, en mettant, lorsque qu’un cadre juridique est nécessaire, les moyens et la priorisation requise pour que le cadre juridique soit élaboré, en toute transparence, et en concertation avec les acteurs concernés, dans des délais raisonnables. Cela inclut, sans être exhaustif : le factoring, le microcrédit, le mobile-banking, le Ebanking, l’émission des billets de trésorerie, la structuration de produits financiers « islamiques ».

• Favoriser la création de deux associations émanant de la société civile des usagers de banques : une représentant les entreprises, une autre représentant les particuliers, et allouer une part de la fiscalité des banques au financement de leur activité de défense des intérêts des usagers. De la même manière que le l’Association des Banques et Etablissements Financiers siège au Conseil de La Monnaie et  du Crédit, les représentants de ces associations devraient siéger à ce Conseil.

• Renforcer le système d’information statistique national, en particulier en mettant en réseau les bases de données des différentes administrations traitant avec les entreprises^[2], et en les mettant à disposition du public.  Il est en particulier souhaitable que la gestion et le traitement de l’information statistique soient ouverte au secteur privé.

• Favoriser le développement d’agences de notation des banques et entreprises tant locales qu’affiliées aux agences de notation de notoriété internationales.

 

2. Réforme du secteur bancaire :

Remettre la fonction de gestion du risque de crédit au centre de l’activité bancaire, sans compromettre la solidité du secteur bancaire, en intensifiant la concurrence, en en transformant la gouvernance des banques. Il s’agit de transformer les banques aujourd’hui publiques en véritables banques appartenant aux algériens et au service du développement économique en  menant un plan déterminé et irréversible de réforme :

• Nettoyer les bilans et remettre en circulation dans l’économie les actifs  non exploités de façon performante. Il s’agit de sortir des bilans des banques publiques les actifs qui ne correspondent pas à une exploitation commerciale normale et les actifs non performants :[3]
  • Créances sur des sociétés publiques garanties explicitement ou implicitement par l’Etat ;
  • Créances non performantes (sur le secteur public ou privé) ;
  • Actifs découlant de l’exercice de suretés non liquidés.

• Confier la gestion de ces actifs à des entités gestionnaires (par type d’actif) spécifiquement mandatées avec des objectifs précis de gestion. L’objectif est de créer une coupure claire dans la gouvernance et la gestion des banques, de remettre sur le marché des actifs non exploités, et de sortir des bilans des banques des actifs susceptibles de rendre moins visibles les performances des nouveaux gestionnaires.  Cette mesure préalable permet de mettre en œuvre les mesures relatives à la gouvernance et à l’ouverture du capital en bourse des banques. Le nouveau management n’aura ainsi ni les rentes, ni les boulets du passé à gérer, et pourra se concentrer (et rendre compte) sur le défi de construire, à partir des ressources humaines et du réseau existant, la banque répondant au défis de transformation de l ‘économie.

• Afin de rééquilibrer la place bancaire entre actifs privés et publics et d’accroître la concurrence : ouvrir au plus tard au premier trimestre 2015, la majorité du capital (en partie par l’introduction en Bourse, notamment pour améliorer la transparence, et aussi par l’entrée au capital d’un un acteur  stratégique), d’une première banque publique (suivie de deux autres en 2016 et 2017), et mettre en place des Conseil d’administration constitués de compétences de niveau international. L’intervention de l’Etat actionnaire se limitera à la nomination d’administrateurs compétents et diligents et la formalisation de lettres de mission explicitant les objectifs de l’Etat actionnaire qui inclura notamment inclure des objectifs d’intermédiation financière envers les PME (seuil minimal du portefeuille de crédit), des plafonds pour les activités de financement du commerce extérieur et du crédit de consommation. Le nouveau management aura une totale liberté de fixer la politique salariale et des incitations, ainsi que des nouvelles règles de gestion.

• Mesures volontaristes pour attirer plus d’investisseurs majeurs dans le secteur bancaire et financier de façon à favoriser le développement du secteur et la concurrence.

• Refonte des mécanismes de garantie de crédit existants (CGPME, FGAR), afin de les rendre conformes aux standards internationaux :
  • libéraliser le niveau des primes de garantie afin qu’elles correspondent aux profils de risques des entreprises postulant à une garantie. L’Etat pourrait subventionner le niveau des primes par remboursement direct auprès des entreprises, mais les taux de primes seront librement fixés par les fonds de garantie ;
  • plafonner la part des prêts garantis (actuellement, ils peuvent atteindre 100%, alors que les normes internationales varient entre 60 et 80%) ;
  • rendre quasi-automatique la réalisation de la garantie en cas de défaut, afin de réduire les réticences actuelles des banques à intégrer les garanties dans leur évaluation du risque crédit ;
  • ouverture partiel du capital de ces caisses à des opérateurs internationaux de référence dans le domaine des garanties de prêts aux PME, ainsi qu’aux banques de la place ;
  • regrouper les organismes de garanties PME existant au sein d’une seule structure qui sera organisée par type d’activité (agriculture, industrie, etc.)
  • adopter une approche de portefeuille de la nouvelle caisse de garantie, par opposition à l’approche individuelle en cours, où les fonds de garantie traitent chaque demande individuellement.   Une approche portefeuille consisterait à mettre en place une structure de partage de risque par banque, ou le fonds de garantie s’engage en amont à garantir un
    ‘first loss’ de 10 à 20% payable sur un portefeuille de prêts PME qui serait octroyé par la banque selon des critères établi d’avance (taille, secteur d’activité, sous-région etc.), conformément aux objectifs de soutien aux PMEs. Ceci procurera aux banques une incitation positive pour développer le crédit PME grâce à une garantie connue d’avance et dont le recours est plus certain.

• Réviser la pratique actuelle d’octroi d’agrément pour les banques et établissements financiers de façon à rendre les critères et le processus transparents.  En tout état de cause, la singulière discrimination empêchant l’implication du secteur privé algérien dans le secteur bancaire devrait être levée. Néanmoins, dans un objectif de transparence et de gouvernance, l’ouverture du capital des banques privées, à capitaux algériens ou étrangers, en bourse devrait être encouragé.

• Rétablir les moyens de paiements internationaux usuels (remises documentaires et transferts libres) en plus du seul crédit documentaire.

• Rétablir la liberté pour les entreprises à contracter des emprunts ou des garanties de prêts auprès d’institutions étrangères ou d’institutions multilatérales. 

• Rétablir l’accès aux algériens au crédit à la consommation pour le principe de respecter la liberté des algériens à faire appel au crédit pour acquérir des biens.  Cette mesure doit être naturellement accompagnée des mesures liés à la disponibilité d’informations de l’information de crédit et la mise en place d’un cadre encadrant la solvabilité des individus adéquat. Ce cadre prévoira des règles gérant l’insolvabilité des particuliers (faillite et concordat)  justes et raisonnables  qui tiennent compte des besoins de subsistance des personnes insolvables (proportion du salaire qui ne peut saisi, logement, etc.).

• Stimuler le développement du réseau bancaire national. L’Algérie accuse un retard certain par rapport à l’ensemble des pays de la région en termes d’implantation des banques et de développement des services bancaires dans le paysage économique national. Afin de stimuler les gros efforts qui sont effectués en ce sens par les banques aussi bien locales qu’étrangères, il est nécessaire de lever les contraintes qu’elles rencontrent au moment de l’installation de nouvelles agences bancaires. En particulier, l’autorisation formelle préalable instaurée par la Banque centrale à la mise en service de toute nouvelle agence devrait être assouplie, en la remplaçant par une autorisation de fait, suivie de contrôles a posteriori, si la banque n’a pas reçu de réponse à sa requête dans un délai de 45 jours.

• Mettre en place la réglementation permettant l’ouverture d’agences bancaires à l’étranger par les banques algériennes.

• Encourager la généralisation de l’usage de la carte de paiement bancaire (appelée à devenir carte de crédit pour peu que l’interdiction qui fait que les comptes courants « personne physique » ne puissent pas passer débiteurs soit levée)  dans les transactions du commerce courant en mettant les moyens et compétences pour le faire.

• Permettre aux acteurs qui le souhaitent de développer le mobile banking :
  • Développer le cadre législatif et réglementaire permettant le lancement d’une offre de mobile banking par les opérateurs de télécommunications, notamment la réglementation permettant d’ouvrir aisément un compte en banque auprès d’une banque partenaire pour chaque souscripteur du service, et d’autoriser les dépôts et retraits en espèce auprès d’un réseau d’agents physiques agréés auprès de la Banque d’Algérie;
  • mettre en place les plateformes techniques afin de permettre les transferts de réseau à réseau via SMS, l’accès aisé à des fournisseurs de services liés au mobile banking (kiosques) et l’interconnexion avec le réseau bancaire de la SATIM;
  • faciliter la signature de conventions entre les opérateurs de télécommunications et les banques, les opérateurs et les fournisseurs de service public (Sonelgaz, Algérienne des Eaux, etc.), les opérateurs et les commerçants intéressés par les paiements par mobile.
  • Autoriser les paiements par mobile avec cartes prépayées. Ceci aura pour effet de couvrir et sécuriser toutes les transactions en monnaie électronique sans avoir à mettre en place une réglementation spécifique.

• Développer l’industrie du microcrédit associatif, privé et non-bancaire en parallèle de la réduction des contraintes au développement des instruments existants de microcrédit bancaire :
  • Autoriser les institutions et associations de microcrédit non-bancaires à offrir des produits de microcrédit à des taux d’intérêt libres (éventuellement plafonnés pour éviter les excès. Pour pallier aux dérives potentielles, les nouvelles associations de microcrédit seront encadrées par des cahiers des charges définissant les normes concernant leur système d’information, leurs procédures de recouvrement de crédit, leur système de gestion, leurs processus internes, et leur comptabilité. Ces organismes ne pourront pas collecter de dépôts et seront soumis à un contrôle financier, sur le modèle des expériences réussies à l’échelle internationales (Inde, Indonésie, Brésil, Maroc, Bangladesh, etc.) ;
  • Les mécanismes publics de microcrédit (ANGEM, ANSEJ) seront réformés en vue de les rendre plus conformes aux pratiques actuelles et plus attractifs vis-à-vis des banques : système d’information et de gestion, réduction des bonifications d’intérêt qui empêchent une bonne appréciation du risque, libéralisation des taux, incitations des gestionnaires de portefeuille microcrédit, proximité sur le terrain, équipes mobiles, etc. Ces deux organismes feront l’objet de jumelage, de partenariat ou d’appui technique de deux banques de microcrédit reconnues dans le mode de la microfinance afin den importer les techniques de gestion moderne et les systèmes d’information adéquats.
  • Promouvoir une solution de micro assurance destinée à protéger le chef de la micro entreprise et son patrimoine de production. Le marché de l’assurance se caractérisant en Algérie par un taux de pénétration très faible (environ 7 % et soutenu essentiellement par les assurances automobiles ; absence quasi-totale des assurances de la personne (assurance vie) ;
  • Par la mise en place d’une équipe de supervision dédiée, la Banque d’Algérie renforcera ses capacités de supervision spécifiques à cette industrie naissante, aux règles prudentielles différentes des établissements financiers.
  • Encourager le développement des instruments d’épargne et d’investissement pour la diaspora pour faciliter le transfert de fonds.

• Mettre en place un instrument de marché pour la couverture du risque de change, en donnant accès aux banques  au marché monétaire devises.

• De façon cohérente avec la politique économique rétablissant la confiance tant sur l’irréversibilité des réformes que sur la stabilité du cadre juridique, afficher un calendrier permettant d’atteindre la convertibilité totale du dinar. En tout état de causes, la dynamique du contrôle des changes, fondamentalement basée sur le caractère rentier de notre économie et le manque de confiance  des acteurs économiques, n’aura plus sa raison d’être lorsqu’une vision de développement économique basée sur la compétitivité de notre environnement des affaires aura été partagée.

• Avoir une politique monétaire claire et en afficher les objectifs en termes d’agrégats et de taux. Ceci permettra notamment d’avoir une évaluation plus objective de la performance réelle de la banque centrale.

Développement des marchés financiers : rattraper le retard et mettre en place les conditions qui permettent à l’horizon 2020 d’avoir une place financière dynamique et attractive.  A cet effet, il s’agit d’afficher de façon déterminée que le développement des marchés financiers comme une priorité afin de pouvoir accompagner notre développement industriel  et répondre aux besoins de produits de placement de l’épargne nationale.

Initier un flux d’émissions permettant d’atteindre la taille critique de capitalisation boursière :

• En lançant un plan déterminé de privatisation partielle par la Bourse des entreprises publiques éligibles. Ce plan d’ouverture du capital des entreprises à l’épargne des algériens vise non-seulement à doter notre bourse d’une capitalisation cohérente avec la taille de son économie, mais il permet aussi de mettre en place des conditions favorables à la réforme de la gouvernance d’entreprise. Même si l’état peut, dans certains cas justifiés, rester un actionnaire significatif ou majoritaire, toutes les entreprises publiques commerciales ont vocation à avoir leur capital ouvert et à avoir une gouvernance d’entreprise moderne. Ce plan comprendrait :
• La privatisation immédiate des entreprises éligibles ou qui pourraient l’être  avec la préparation adéquate dans un horizon de deux ou trois ans ;
• L’intégration de l’ouverture du capital en Bourse dans le plan stratégique de toutes les entreprises publiques, avec des objectifs d’évolution de la performance et de la gouvernance sur lesquels le Conseil d’administration est responsabilisée.
• Le plan d’ouverture du capital devrait permettre d’avoir dans un horizon de temps déterminé la représentation de la plupart des secteurs économiques composant le PIB.
• L’inclusion des salariés dans l’acquisition de part de la société ; au minimum 5% des parts seraient accordés aux salariés (mise à disposition de 5% des parts par l’Etat actionnaire)

• En exprimant sans ambiguïté le souhait de voir les banques et établissements financiers ouvrir leur capital en Bourse et notamment :
• En levant immédiatement les obstacles connus et relevés depuis des années à la cotation en Bourse des établissements financiers contenus dans la règlementation bancaire ;
• En encourageant (et non contraindre) les banques filiales de banques étrangères à ouvrir leur capital à l’épargne algérienne que ce soit par un traitement préférentiel ou par des incitations économiques;

• En levant les contraintes identifiées depuis plusieurs années bloquant ou retardant les opérations d’introduction en Bourse ou d’émissions obligataires :
• Modalités relatives au droit de préemption de l’Etat
• Droit d’enregistrement de 50% introduit dans la LFC 2009
• Pour les entreprises créées avant 2009 au capital majoritairement étranger, impossibilité d’ouvrir moins de 51% du capital en Bourse
• Possibilité de faire garantir des émissions obligataires par des institutions multilatérales
• Reconnaissance de la notation financière des grandes agences internationales de notation lors de la demande de visa à la COSOB

• En garantissant aux entreprises qui se préparent à l’introduction en bourse la confidentialité nécessaire dans ce genre d’opérations et un traitement administratif diligent et professionnel qui leur permettent de se concentrer avec sérénité sur l’essentiel : une gouvernance et des performances économiques attrayantes pour l’épargnant algérien.

• En favorisant l’ouverture du capital des entreprises familiales en limitant les restrictions d’accès au marché boursier (seuil d’ouverture du capital bas pour permettre aux propriétaires de garder le contrôle de leur entreprise, création de marchés financiers pour les petites et moyennes entreprises, etc.)

 

3.  Faire jouer à l’épargne institutionnelle son rôle dans le développement des marchés financiers :

• Lever les contraintes qui empêchent l’importante épargne institutionnelle logée dans les compagnies d’assurance, les caisses de retraite, les caisses d’assurance chômage, caisse d’assurance sociale (et équivalents) de jouer son rôle essentiel dans le développement de nos marchés financiers. Tous ces organismes devraient pouvoir avoir une gestion d’actifs professionnelle et placer de façon active leurs fonds dans tous les types d’actifs (actions cotées, obligation d’état ou de sociétés, sicav ou fcp, fonds d’investissement en capital risque, actifs immobiliers) en respectant les principes prudentiels de diversification et de répartition des actifs.

• Refléter dans la composition et la responsabilisation des Conseils d’administration des caisses de retraite, caisse d’assurance sociale et autres investisseurs institutionnels le rôle essentiel qu’ont ces institutions dans le développement sain  de nos marchés financiers.

• Remettre au centre de la fonction de gestion d’actifs et des décisions de placement l’analyse objective et professionnelle en ayant recours à des compétences internes et externes à l’institution.  Le développement de compétences en analyse et en gestion de portefeuille est essentiel pour que nos marchés se développent de façon saine, et ceci ne peut se faire sans une demande et une implication des investisseurs institutionnels dans le financement de l’analyse. 

• Supprimer la pénalisation de l’acte de gestion et renforcer la bonne gouvernance de ces institutions de façon à permettre aux administrateurs et gestionnaires, choisis pour leurs compétences, de remplir leurs fonctions en toute sérénité avec diligence et professionnalisme.

• Encourager le développer des instruments d’épargne et d’investissement pour la communauté algérienne à l’étranger pour faciliter le transfert de fonds. Introduction d’un cadre réglementaire pour produits d’épargne en Algérie abondés par des fonds étrangers.

 

4.  Permettre le développement du capital investissement et de fonds d’investissements de capital risque:

• Réviser la Loi sur les Société de Capital investissement et les décrets qui lui sont liés de façon à l’adapter à l’exercice professionnel de l’activité. Cela inclut les conditions et modalités de constitution,  la séparation de l’entité logeant les actifs de l’entité gestionnaire ainsi que la fiscalité.

• Réviser la législation sur les Fonds Communs de Placement de façon à permettre la structuration de FCPR (Fonds Communs de Placement à Risque).

• Mettre en place les incitatifs fiscaux et économiques vertueux et justes encourageant le développement des marchés financiers (flux d’émission pour atteindre le niveau de capitalisation critique et canalisation de l’épargne vers les emplois utiles). Pour inciter les entreprises privées (à actionnariat national ou étranger) à ouvrir leur capital en bourse :

• Pendant une période de 10 ans, l’ouverture du  capital social de l’entreprise par la Bourse  est fera l’objet de réductions majeures d’impôts et taxes et permettra aux entreprises dont les actions ordinaires sont cotées en bourse de bénéficier de réductions d’IBS  de l’ordre de:
• 15 à 20% si la somme du flottant et des participations des investisseurs financiers représente, à la date de fin d’exercice fiscal, moins d’ 1/3  des actions ordinaires émises de la société
• de 30 à 40% si la somme du flottant et des participations des investisseurs financiers* représente,  à la date de fin d’exercice fiscal, entre 1/3  et 50% des actions ordinaires émises de la société
• de plus de 50% si la somme du flottant et des participations des investisseurs financiers* représente, à la date de fin d’exercice fiscal, plus de 50% des actions ordinaires émises de la société

• Pour drainer l’épargne vers l’investissement : des Compte d’Epargne Investie

Réduire significativement l’IRG (pour les personnes physiques) et l’IBS (pour les personnes morales) pour les revenus investis dans des titres cotés en bourse, dans des organismes de placement collectif ou dans des sociétés de capital-risque.  Les titres doivent être détenus chez  des teneurs de comptes conservateurs (TCC) dans des Comptes Epargne Investie. Les titres peuvent être transigés dans la mesure où le produit de la cession est réinvesti avant la fin de l’exercice fiscal  dans  un autre titre coté en bourse, dans un véhicule de placement collectif ou dans une société de capital investissement. Les revenus et gains en capital de titres détenus dans des Comptes Enregistrés sont exonérés d’impôts. Des  fonds peuvent être retirés en franchise d’impôt des  Comptes Enregistrés si, avant la fin de l’exercice fiscal où le retrait est effectué : le détenteur est en retraite ou prend sa  retraite ; les fonds sont investis dans le capital d’une Eurl, SARL ou  SPA ; ou les fonds sont utilisés pour l’achat d’un bien immobilier utilisé par le  détenteur du Compte Enregistré comme résidence principale. Dans tous les autres cas les fonds retirés sont imposés au moment de leur retrait.

Il n’y aura pas de plafonnement pendant les 10 premières années afin de stimuler le développement des marchés et encourager l’épargne informelle à se diriger là ou elle est le plus utile. Par la suite un plafonnement pourra être mis en place pour que la mesure soit soutenable fiscalement à long terme.

• Compte Epargne Investie : permettre aux algériens de placer jusqu’à 10% de la valeur de leur Compte Epargne Investie en valeurs mobilières étrangères. Cette mesure permet d’abord de décloisonner l’épargnant algérien du reste du monde et lui permettre de diversifier raisonnablement le placement de son épargne sans avoir à enfreindre la Loi et utiliser le marché informel à cet effet. D’autre part cette mesure est liée aux mesures de stérilisation de la rente. Elle « démocratise » ainsi la gestion de l’épargne stérilisée en permettant à chaque algérien d’être responsable de la gestion d’une petite partie de cette épargne.  Une telle mesure ne vise que l’épargne, les fonds ainsi investis au travers de sociétés financières agréés en Algérie, ne pouvant être encaissés qu’en Algérie, en Dinars.

 

 5.  Permettre le développement de la finance Islamique :

Les activités  de la finance islamique comprennent toutes celles relatives à la banque de détail, à la banque d’investissement, à l’assurance et à la gestion de fonds financiers. Ses activités reposent, dans ses principes de base, sur un partage équitable des profits et des risques entre le créancier et débiteur interdisant en conséquence l’usure et l’intérêt, sur l’interdiction de la spéculation découlant notamment de l’incertitude dans les termes d’une relation contractuelle, et sur l’impératif de création de valeur dans toute transaction financière en imposant qu’elle soit adossée à un actif tangible. Les instruments financiers participatifs sont donc ceux qui se rapprochent le plus de l’esprit de la finance islamique.

La finance islamique reste, en Algérie, un domaine peu développé souffrant de l’absence d’une réelle politique volontariste. Nous formulons ci-dessous quelques propositions qui constituent des conditions nécessaires à l’amorce d’un véritable essor de ce secteur :

• L’harmonisation de la réglementation et des règles en vigueur dans le secteur (selon les critères de l’AAOIFI), condition nécessaire pour un environnement concurrentiel sain, passe par la création d’un « Conseil Supérieur de la Finance Islamique » (CSFI) indépendant et constitué d’experts en finance islamique, à même d’émettre des avis sur la réglementation de la finance islamique et à statuer sur la conformité des produits de la finance islamique que lui soumettent les banques en vue de leur commercialisation. Ce Conseil soumet ses recommandations au Conseil de la Monnaie et du Crédit qui restera l’instance de régulation du marché financier.

• La transparence des activités du CSFI doit être garantie. Ainsi, cet organisme devrait publier annuellement un rapport expliquant les avis prononcés au cours de l’année écoulée.

• La création d’un « Fonds de Garantie des Dépôts » afin de garantir aux déposants des banques islamiques tout type de fonds remboursable.

• Créer et développer les activités de finance islamique au sein de la bourse d’Alger. En effet, selon l’expérience internationale, la finance islamique ne s’est pas jamais développée au sein d’un pays où les banques n’avaient pas accès à une place boursière au niveau national ou au niveau régional. Il s’agit d’offrir des débouchés aux banques islamiques et leur permettre de développer leurs activités de finance de marché.

• Adapter la fiscalité aux nouveaux produits de la finance islamique.