Chantier N° 45 : Soutenir et financer les associations actives dans l’évaluation et la responsabilisation de l’Etat et des services publics

Accorder le statut d’association d’intérêt général à ces associations afin de leur permettre de recevoir des financements autres que publics

Ce chantier consiste à sécuriser les financement des  institutions indépendantes en charge de l’évaluation de l’Etat et des services publics en consacrant leur statut de service public d’intérêt général

• Un statut d’association d’intérêt général sera accorde aux associations indépendantes en charge de l’évaluation des politiques publiques et des services publics ;
• Une liste d’associations bénéficiant de ce statut sera établie :
  • Associations d’usagers des services publics afin de recenser les abus de l’administration, ses manquements pour à la fois assurer une meilleure défense des droits des usagers et citoyens et proposer des améliorations :
    • Recensement les abus de l’administration (au lieu de chercher à disposer de privilèges)
    • Recensement des flous juridiques et les aberrations dans les lois et demander qu’elles soient explicités/améliorées

• Associations d’évaluation autonome des services publics, notamment au niveau local. L’objet est de proposer à la société civile des outils et moyens pour évaluer elle même les services publics et les institutions.
• Ex :
• Noter les services des hôpitaux : propreté, présence des médecins, qualité des soins, etc.
• Noter les établissements scolaires : présence des enseignants, orientation et suivi des élèves, redoublement (critères), taux d’échec scolaire, taux de passage aux paliers suivants, qualité des repas scolaires etc.
• Noter les services rendus par les mairies, les Wilayas et les différentes administrations : rapidité, disponibilité des formulaires, accueil, etc.
• Les entreprises peuvent créer leur propre observatoire de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur pour évaluer (sur critères d’employabilité, de compétences etc.) les formations et faire des retours (formations à mettre en place, contenus etc.). Sur la base de ces évaluations, proposer des solutions pour améliorer et exiger des actions concrètes
• Noter la présence des députés à l’assemblée et recenser leur activité

• Le statut d’association d’intérêt général permettra de bénéficier d’un soutien financier public:
• une enveloppe budgétaire, dont le montant sera révisé tous les trois ans, sera affecté par le parlement lors du processus budgétaire ;
• Une fraction de cette enveloppe est allouée via les agences d’évaluation de la transparence de l’Etat et d’évaluation des politiques publiques et des services publiques

• Toutes les contraintes de financement de ces associations par le secteur privé et les fondations internationales seront levées