Chantier N° 46 : Vers un Etat moderne et légitimé par sa performance : compétences renouvelées, incitations méritocratiques et ouverture vers l’extérieur

Pour que l’Etat puisse agir à la fois comme accompagnateur, facilitateur et catalyseur du développement, le renforcement de son fonctionnement, de ses capacités d’analyse et d’action s’avère critique. Ce renforcement concerne toutes les missions de l’Etat (régulation, administration, investissements publics, producteur et fournisseur d’accès aux biens publics, fiscalité, etc.). L’État ne peut être un catalyseur du développement s’il ne peut s’appuyer sur des ressources humaines efficaces et de qualité. La structure administrative doit reposer sur les éléments clés que sont une fonction publique bien formée, à niveau, un système de gestion des compétences et la capacité de mobiliser rapidement des ressources pointues, en particulier par le biais de recrutement en dehors de la fonction publique.

• Des indicateurs de performance des services publics seront définis lors d’audits complets des institutions et des services qu’elles rendent au citoyen
• La refonte de la fonction publique sera conduite de la manière suivante:
  • Une  évolution vers le modèle suivant:
    • une administration pour l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales (hors services sociaux comme l’éducation ou la sante et la sécurité comme la police ou la gendarmerie)  resserrée et de grande qualité, avec des fonctionnaires de haut niveau (diplôme supérieur, expérience professionnelle de qualité) extrêmement efficaces et intègres ; cela nécessite notamment que ces fonctionnaires soient bien payés pour attirer les profils indispensables a cette refondation.
    • des corps de contrôle [1] très forts, composés de personnes rigoureuses, bien formées et intègres, imprégnées du sens de l’Etat et des règles de fonctionnement d’un Etat moderne et très correctement rémunérées, afin de ne pas donner prise a la corruption ;
    • une administration sociale (santé, éducation, assistance sociale) suffisamment nombreuse pour répondre aux besoins de la société avec une hiérarchisation claire en fonction du diplôme et de la compétence.
  • Création de passerelles entre secteur public et autres secteurs (privé, universitaire, associatif etc.) pour permettre et encourager des entrées et sorties de la fonction publique
  • Méritocratie dans le recrutement, transparence totale dans les nominations et refonte du système de nomination
    • A terme, tous les fonctionnaires algériens, quel que soit leur niveau de responsabilité, devront avoir un diplôme universitaire ;
      • pour la haute fonction publique, i.e. les fonctions stratégiques et de pilotage, le niveau de diplôme requis devra être compatible avec les standards internationaux, y compris régionaux (Maroc ou Tunisie) :
        • un diplôme de master minimum avec un recrutement dans les meilleures écoles supérieures, ou les meilleures universités algériennes ou étrangères (un MBA est un plus) ;
        • une expérience professionnelle significative dont une partie a l’étranger ;
        • une ouverture de ces postes a des personnes issues du secteur prive afin d’attirer les meilleurs vers la fonction publique, notamment les ingénieurs, les gestionnaires des capitaux de l’Etat, les membres de cabinets ministériels;
        • Pour les meilleurs éléments de la haute fonction publique  (walis, directeurs centraux de ministère, directions territoriales techniques -sante, transport, habitat-, cabinets ministériels ou de walis), des parcours d’excellence seront mis en place après les études avec quelques années d’expérience internationale dans des cabinets de conseil de standard international, des cabinets d’ingénierie, des banques d’affaires, les grands organismes internationaux ou des vacations dans les meilleures administrations de pays avec lesquels l’Algérie passera des accords
        • Pour les fonctions intermédiaires, l’essentiel du recrutement se fera par concours et un entretien pour vérifier la motivation et évaluer la personnalité
          • un diplôme de licence minimum et un complément de formation dans les écoles et instituts de formation des fonctionnaires ; une licence en gestion en complément est un plus ;
          • une expérience professionnelle significative dans le prive ouvre la voie a un concours ou au recrutement dans la fonction publique pour des contrats temporaires. L’ouverture de l’Etat aux salariés du secteur privé, notamment lors des prochaines années ou le besoin de renouvellement du personnel d’encadrement de l’administration va être colossal, est critique
          • généraliser les mises en disponibilité de quelques années dans le prive permettra également aux fonctionnaire afin d’avoir une expérience significative hors du secteur public
    • élaboration d’une charte de la Fonction publique (en plus du statut), stipulant les droits et devoirs des membres de la fonction publique (protections, garanties, neutralité envers les orientations politiques et les citoyens), complétera et définira les droits et obligations des cadres de la Nation afin de permettre aux cadres de jouer leur rôle dans la société. Cette mesure s’accompagne de la révision du statut de la fonction publique dans le but d’améliorer la situation des agents et de rendre l’action de l’Administration publique plus efficiente.
  • Mise en place de contrats de performance avec les administrations, en incluant des critères de satisfaction des usagers (sur la base d’enquêtes de satisfaction notamment) et attention portée a la carrière individuelle et au développement des ressources humaines
    • Chaque administration sera dotée d’un plan de développement articulant une vision, des missions et une organisation afin de réaliser des objectifs clairs ; les différentes entités administratives se focaliseront sur des objectifs différents mais complémentaires afin de couvrir tous les besoins des citoyens et des entreprises
    • Des indicateurs de performance qui seront pris en compte dans le calcul des enveloppes de primes octroyées aux administrations seront mises en place ;
    • Des objectifs individuels ou par équipes seront fixes aux membres de la fonction publique, qui seront alignes sur ceux des administrations auxquelles ils appartiennent,  avec la signature de contrats individuels de performance discutes à chaque niveau de l’organisation, de la haute fonction publique jusqu’aux niveaux d’exécution;
    • Une fraction de la rémunération deviendra variable, notamment pour certains postes ou celle-ci permet un surcroit de motivation et ou la performance peut être mesurée individuellement
    • La gestion des carrières individuelles et des parcours dépendra des résultats obtenus par rapport aux objectifs : des résultats positifs consécutifs donneront lieu a une promotion. Des résultats négatifs répétés donneront lieu à un licenciement
    • A partir de 50 ans, les membres de la fonction publique pourront consacrer une partie plus importante de leur temps dans des fonctions de formation au sein d’instituts/écoles spécialisés qui formeront les futurs fonctionnaires ou dans des fonctions dans les services déconcentrés de l’Etat ou des collectivités territoriales ; une limite d’âge sera instaurée à 65 ans
    • Pour la haute fonction publique, une évaluation des compétences par un cabinet de ressources humaines de niveau international aura lieu avant la prise de fonction et sera renouvelée régulièrement.
    • La fonction publique sera ouverte a la coopération avec des administrations du monde entier afin de bénéficier des « best practice », que ce soit en envoyant des fonctionnaires à l’étranger ou par des programmes de coopération plus continus et ambitieux afin de former rapidement une masse critique d’experts sectoriels
• Pour atteindre le niveau requis pour porter le projet de développement, un projet national de renforcement des capacités de l’administration sera mis en place et déroulé sur une dizaine d’années:
  • E-government et m-governement
    • Dématérialisation des procédures administratives : tous les documents administratifs et les archives seront scannes, numérises et l’ensemble des formulaires pour le public seront mis en ligne ;
    • Publication des informations : lois, règlementations, procédures administratives, etc.
    • Publication des rapports d’activité des administrations et études
    • Utilisation systématique des réseaux mobiles pour contacter et informer les citoyens et prendre les rendez-vous
  • Vaste plan de modernisation des systèmes d’information de l’Etat :
    • l’objectif est de parvenir à la fois à une plus grande informatisation des institutions de l’Etat, et d’assurer à terme une meilleure intégration des systèmes d’information (entre l’autorité fiscale et les chambres de commerce par exemple, le système de sécurité sociale, douanes etc.)
    • un VPN IP de l’administration (Cloud computing public) sera mis en place avec un corps d’ingénieurs informatiques pour l’opérer et assurer un haut niveau de qualité de service (sécurité, gestion de la qualité de service, serveurs de stockage, Datacenter)

• Plan de renforcement des capacités statistiques de l’Etat :
  • Assurer une collecte d’information plus large et plus régulière pour éclairer la politique publique (données macro-économiques et micro-économiques)
  • Renforcer les capacités de l’administration fiscale :
    • Formation des agents des impôts (avec en parallèle un renforcement des procédures disciplinaires pour lutter contre la corruption)
    • Amélioration du système d’information fiscale
      • Modernisation et capacités de collecte d’information
      • Création d’un identifiant fiscal unique pour les particuliers et créateurs d’entreprises
  • Externaliser progressivement certains postes (chauffeurs, femmes de ménages, gardiennage, etc.) et revaloriser leur statut dans des entreprises spécialisées.

• Plan ambitieux[2]de formation des agents de la fonction publique et des cadres de l’Etat
  • Disposer d’un diagnostic au niveau national et local. L’état des lieux portera sur la qualification des ressources humaines, la motivation des ressources humaines et les dysfonctionnements issus de l’absence de synergie.
  • Etablir un référentiel des métiers, compétences et connaissances
    • Un tel outil à pour vocation à rendre plus lisible les emplois de l’Etat et les compétences qui leurs sont associées
    • Définir les compétences génériques
      • Compétence du savoir faire (ex : accueillir, analyser une réglementation, communiquer, argumenter, conseiller, reformuler, instruire un dossier, maitriser les délais…)
      • Compétence du savoir être (ex : autonomie, initiative, pédagogie, diplomatie, adaptation, maitrise de soi…)
      • Compétences techniques (ex : marchés publics, Btp, réglementation, finances, gestion budgétaire, techniques d’accueil, d’animation…)
  • Evaluer le niveau de qualification et des compétences disponibles et requis pour identifier les besoins en matière de formation (liés aux objectifs et priorités définies)
  • Mettre en place une stratégie nationale de formation reposant sur une analyse complète des besoins en formation menée en collaboration avec les principales parties prenantes. Veiller à ce que cette stratégie nationale de formation soit utilisée pour fixer des priorités de formation (par population, par secteur et par public visé)
    • Mettre en place un cadre de gestion des performances au niveau des collectivités locales avec des objectifs et des priorités
      • Le cadre de gestion des performances indique à la collectivité locale les moyens de parvenir à une véritable amélioration, par exemple, des services de transports locaux ou de la qualité de l’enseignement dans les écoles primaires.
    • Définir des indicateurs de performance et fixer des cibles et des normes à atteindre en consultation avec la population locale
    • Mesurer les progrès réalisés, publier chaque année les performances
    • Les membres de la fonction publique bénéficieront d’une formation continue, que ce soit des enseignements généraux ou des « soft skills » pour progresser dans leur carrière ou des formations plus académiques afin d’actualiser leur bagage technique, avec un rôle majeur joue par les universités et les écoles de la fonction publique
  • Identifier les dispositions institutionnelles appropriées pour mettre en œuvre la stratégie nationale de formation et instaurer une culture de formation continue
    • Développer les capacités de formation au sein de chaque collectivité locale
    • Mettre en place des normes de formation (ex : accréditation de formateurs)
    • Accroître le nombre et la compétence des formateurs
    • Introduire l’usage de méthodes de formation modernes.
  • Mettre en place un programme de valorisation pour permettre une amélioration des compétences et faire progresser  les carrières.
  • Disposer d’un crédit de formation obligatoire avec un minimum de formation à suivre annuellement (formation professionnelle, spécialisation ou remise à niveau)
  • Evaluer les raisons d’absence de motivation qui est un élément récurrent.
    • En cause en partie la politique salariale (avec l’absence de prime liée aux résultats et à la performance)
    • mais également les conditions de travail qui sont souvent précaires (insuffisance ou état de délabrement des locaux ne connaissant aucune réparation ni réfection)
  • Optimiser la distribution des effectifs en fonction des objectifs de performance des institutions qui auront été définis
  • Renforcer le rôle des écoles de formation de fonctionnaires
    • Ces écoles doivent être sous la double tutelle de l’administration centrale (ministère) ou territoriale (région ou commune) et le ministère de l’enseignement supérieur afin d’assurer un renouvellement de leurs techniques, enseignements et l’intervention de professeurs d’universités.
    • Ces écoles dispensent soit une formation générale aux techniques administratives modernes (droit public, gestion locale, notes de synthèses, finances publiques, politique économique, environnement, urbanisme) ou des formations plus spécialisées (impôts, douanes, trésor public, etc…)  complémentaires aux formations universitaires, afin d’assurer une  formation professionnelle ou continue en relation avec les responsabilités à assumer.
    • Ce sont dans ces écoles que la coopération avec les administrations étrangères et les organismes internationaux seront les plus intenses.