Objectif : Permettre aux associations, fondations et organisations non-gouvernementales à caractère social, culturel, scientifique et communautaire d’accéder plus facilement aux dons et financements privés et publics (inclus les financements internationaux) et au crédit bancaire, pour faciliter leur développement et leur soutenabilité financière, tout en favorisant la concurrence en termes de qualité des travaux et services fournis.
1. Description de la mesure :
Revoir la réglementation des associations à caractère social, culturel, scientifique et communautaire (inclus les fondations et organisations non-gouvernementales) afin de leur permettre de bénéficier de financements privés et publics, nationaux et internationaux (y compris via des transferts de fonds depuis l’étranger, notamment de la communauté algérienne résidant a l’étranger), et de sponsoring, sous réserve de conformité à des règles de transparence, de gestion et de publication des états financiers. La possibilité que certaines catégories d’associations puissent prétendre au crédit bancaire sera aussi étudiée pour identifier les préalables et conditions d’accès.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Aujourd’hui, la réglementation en vigueur limite grandement les possibilités de financement des activités des associations, fondations et organisations gouvernementales, notamment en termes de dons provenant de la communauté algérienne résidente à l’étranger ou de financements internationaux. Bien que ces financements doivent être encadrés et doivent faire l’objet de transparence par les organisations bénéficiaires (publication des états financiers, identification des sources de financement etc.), les restrictions actuelles limitent le développement du monde associatif et communautaire à caractère social, culturel et scientifique en Algérie.
L’impact attendu est de permettre à un plus grand nombre d’associations, de fondations et d’organisations non-gouvernementales à caractère social, culturel, scientifique et communautaire de développer leurs activités en accédant plus facilement aux dons et financements privés et publics (inclus les financements internationaux) et éventuellement au crédit bancaire.
Ceci permettra aussi de renforcer la soutenabilité financière de ces organisations, tout en favorisant la concurrence entre associations et fondations en termes de qualité des travaux et services fournis.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère de l’Intérieur, Ministère des Finances, Ministère de la Solidarité et de la Famille..