Objectif : améliorer le fonctionnement des autorités de régulation sectorielle (ARPT, CREG, Autorité de régulation des services publics de l’eau).
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
(i) renforcer l’indépendance des régulateurs sous ses différentes formes :
- indépendance de décision: pas de tutelle administrative des ministères (prise de décision sans soumission au Ministre) et limitation des interférences politiques : les interférences politiques sont nombreuses (télécommunications, énergie etc.) ;
- indépendance des membres du Collège: nomination des membres du Collège par plusieurs sources de pouvoir (Présidents de la république, de l’APN, du Conseil de la Nation, etc.) pour un seul mandat avec inamovibilité : pas le cas.
- indépendance financière: le mode de financement indépendant du pouvoir exécutif (prélèvement sur le chiffre d’affaires du secteur) et à un niveau suffisant (recrutement, recours a des expertises externes) est assure, mais le budget n’est pas adopté par le Parlement (adoption par le ministre pour la CREG) ;
- indépendance dans le recrutement: liberté de recrutement des fonctionnaires et non fonctionnaires (déjà le cas) avec des rémunérations permettant d’attirer des compétences expérimentées (à améliorer) ;
- liberté de publier ses avis: limitée aujourd’hui
(ii) recentrer le périmètre d’activité des régulateurs : ne soumettre à licence ou cahier des charges que les entreprises actives la dans les monopoles naturels ou utilisant des ressources rares (comme les fréquences radioélectriques) et revenir à un régime de droit commercial commun pour les fournisseurs de services (call-centers, data-centers, fournisseurs d’accès a Internet, fournisseurs de services a valeur ajoutée), avec contrôle par le Conseil de la concurrence.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Pour pouvoir relancer la dynamique concurrentielle de ces secteurs (notamment dans les réseaux fixes et Internet pour les télécommunications ou la production d’électricité), il est nécessaire de donner à ces autorités plus de moyens et d’indépendance. A l’inverse, il est important de limiter leur intervention aux segments de marché ou elle se justifie, afin de permettre le développement sans entrave de segments de marchés de services très importants (fourniture d’accès a Internet notamment).
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère des Postes et TIC, Ministère de l’énergie, Ministère de l’hydraulique, ARPT, CREG, ARSPE..