Objectif : Dans la continuité de la recherche d’une plus grande transparence des finances publiques, le renforcement du pouvoir de contrôle conféré à la Cour des Comptes et l’extension de son périmètre d’intervention est primordial.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
- Renforcer l’efficacité et l’indépendance de la Cour des Comptes
– La limitation du mandat du président de la cour des comptes à 6 ans, non-renouvelable. Ce dernier ne pourra être démis de ses fonctions que dans des cas exceptionnels ;
– La liberté d’adopter son programme et plan d’actions en toute indépendance, avec le pouvoir d’auto-saisine ;
- Renforcer ses capacités d’intervention :
– Le renforcement de ses moyens humains, et son expertise ;
– La Cour des Compte devra se faire assister d’auditeurs privés.
- L’extension de son périmètre d’intervention et de ses prérogatives
o Un mandat à la certification des comptes a minima des Wilayas, et à terme, lorsque ses ressources humaines auront été accrues et que sa représentation territoriale renforcée dans les 48 wilayas, au niveau des APC et APW ;
o Avec, à terme, des démembrements au niveau des 48 wilayas
- Renforcement de la transparence de son action :
o Les rapports de la Cour seront systématiquement rendus publics sur son site internet ;
o Obligation faite à l’IGF de systématiquement remettre ses rapports à la Cour des Comptes.
- L’agence en charge de la lutte contre la corruption pourra saisir la Cour des Comptes et lui commander des enquêtes.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La Cour des Comptes ne jouit pas en Algérie de l’indépendance, du pouvoir et des moyens d’action qui sont nécessaire pour remplir son rôle de certification des comptes de l’Etat. Le corolaire de cet effritement du rôle de la Cour des Compte est de contribuer à la déliquescence des finances publiques, avec non seulement une multiplication des détournements des deniers publics de leur usage premier mais également une inefficacité criante de la dépense publique. Cette déliquescence touche bien évidemment l’Etat central mais également les institutions locales, notamment les Wilayas par lesquelles passent une très grande partie des dépenses publiques. Le renforcement de la Cour des Comptes est donc capital, et doit être réalisé dans les meilleurs délais. Par le renforcement de ses prérogatives, de sa capacité et de son indépendance, la Cour des Comptes serait ainsi de nouveau chargée de juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les différents services de l’État, de contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, de certifier la régularité, la sincérité des comptes de l’État.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Cour des Comptes..