Objectif : Criminaliser les actes de corruption permettra de renforcer la justice anti-corruption et de limiter l’arbitraire et les possibilités d’influencer les magistrats dans les affaires de corruption.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à modifier le code pénal afin de criminaliser les actes de corruption. Ces derniers relèveront désormais d’un crime et non d’un délit comme c’est le cas actuellement. Par ailleurs, cette modification du code pénal devrait s’accompagner par l’instauration d’amendes financières et de peines économiques plus importantes, à la hauteur du préjudice causé, des montants des transactions illicites, de l’acte de corruption, du couple corrupteur/corrompu, etc. Des sanctions contre les « corrupteurs » seront aussi précisées et renforcées (interdiction de soumission aux appels d’offres, interdiction d’exercer dans les corps assermentés, etc.).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Actuellement, le Code pénal prévoit que les actes de corruption relèvent du correctionnel (il s’agit donc d’un délit et non d’un crime). Ils sont jugés par un seul magistrat qui se retrouve seul à juger d’affaires économiques qui peuvent atteindre des montants importants. Ce qui crée d’une part un amoncellement d’affaires et d’autre part un foyer de tentation et de corruption. Criminaliser les actes de corruption permettra de renforcer la justice anti-corruption et de limiter l’arbitraire et les possibilités d’influencer les magistrats dans les affaires de corruption. En effet, un tribunal criminel est composé d’un magistrat (le président), de deux assesseurs et de deux suppléants issus de la population. Il y a donc implication des citoyens dans la sentence (5 voix, avis unanime, rendant la corruption des magistrats plus difficile).
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère de la Justice, Agence Nationale de Lutte contre la Corruption..