Objectif : Instaurer un minimum de responsabilisation des ministres et fonctionnaires afin que les efforts de réformes internes à leur structure portent davantage sur la lutte contre la corruption.
1. Description de la mesure :
En cas de malversation avérée impliquant des hauts fonctionnaires d’un ministère ou d’une agence gouvernementale, qui sont subordonnés de niveau 1 ou 2 au responsable du département ministériel (ou des membres de son cabinet), ces derniers se voient radiés de la fonction publique.
Le ministre aura l’obligation de se présenter en audition publique devant une commission de l’APN, et devra répondre du cas identifié dans son Ministère. Il s’en suivra le déclenchement systématique d’une enquête de la Cour des Comptes sur le responsable en question pour s’assurer qu’il n’ait pas bénéficié et qu’il n’ait pas été impliqué dans le délit. En général, un tel processus impliquera la démission du responsable ministériel.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La lutte contre la corruption des hauts fonctionnaires passe aussi par de la supervision accrue à l’intérieur des structures et par le fait que les ministres soient responsabilisés davantage sur les cas d’abus qui pourraient intervenir dans les structures qu’ils dirigent. L’objectif de cette mesure est précisément d’institutionnaliser et de renforcer cette responsabilisation.
3. Institutions en charge de la mise en oeuvre :
Ministère de la Justice, Cour des Comptes..