Objectif : Encourager les walis et des chefs de daïra à assurer pleinement, en toute neutralité et sans crainte de sanctions arbitraires leurs missions de représentants de l’Etat
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à définir les droits et obligations des walis et chefs de daïras, notamment :
- les motifs de nomination, de promotion, de révocation, et de suspension, afin de permettre d’éviter que les walis soient révoqués sans apporter de motivation valable et que, de la même façon, les walis ne puissent relever de ses fonctions un chef de daïra sans justifications ;
- les champs d’intervention, les prérogatives et les limites de pouvoir, notamment l’interdiction de suspendre des élus du peuple (APC ou Président de APW).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
L’instauration d’un cadre réglementaire définissant les droits et obligations des Walis et des Chefs de Daïras, en explicitant leurs pouvoirs, missions et prérogatives, permettra aux représentants de l’Etat d’assumer leurs responsabilités en toute connaissance, dans le strict respect des prérogatives qui leurs sont dévolues.
Un statut permettra également de définir tous les mécanismes de nomination, de révocation, de mutation, de progression de carrière de manière claire et explicite, de nature à sécuriser les représentants de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions et à les protéger de toute décision arbitraire. In fine, un tel cadre garantirait surtout d’assurer une neutralité dans l’exercice de leur fonction au service de l’Etat et non du pouvoir politique en place et des pouvoirs influents (pouvoirs économiques et autres).
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales..