Objectif : renforcer l’indépendance de la justice et son efficacité.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
1.modifier le statut de la magistrature en introduisant l’inamovibilité des juges ;
2.accorder l’autonomie financière et décisionnelle au Conseil Supérieur de la Magistrature avec un élargissement de ses pouvoirs en matière de promotion, de discipline, d’inspection et d’auto saisine ;
3.élargir le corps de la magistrature aux experts financiers, fiscaux, professionnels, qui pourront intégrer la magistrature sur titre ;
4.interdire l’intervention de la Justice dans les affaires internes des partis politiques sauf cas prévus par la réglementation, tels que détournement, vol et dilapidation, et non en cas de « mésententes » ou revendications internes qui relèvent exclusivement des structures internes des partis politiques et de leurs militants.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
L’indépendance de la Justice est un préalable à toute bonne gouvernance, pour veiller à l’application rigoureuse des lois et des règlements par tous et partout. Une justice indépendante et forte est le garant d’un Etat de droit.
L’inamovibilité des juges et le renforcement du rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature dans la régulation du corps des magistrats renforceront l’indépendance des magistrats et leur prise de décisions de justice loin de toute influence. Par ailleurs, l’élargissement du corps de la magistrature aux experts permettra de renforcer la compétence interne des magistrats en matière de crimes économiques et d’affaires de corruption plutôt que de continuer à faire appel à des experts externes désignés par le tribunal comme actuellement, eux-mêmes souvent objets de corruption. Enfin, empêcher l’instrumentalisation de la justice dans les affaires politiques permettra également de préserver l’indépendance de la justice des influences des autres pouvoirs.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère de la justice. Conseil supérieur de la magistrature. Ministère de l’intérieur et des collectivités locales (pour le volet partis politiques)..