Objectif : renforcer le rôle de contre-pouvoir du l’APN en dotant l’Assemblée d’une institution indépendante d’évaluation des politiques publiques.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à créer une instance d’analyse et d’évaluation des politiques publiques indépendante, mais qui sera sous l’égide de l’APN et dont le rôle sera de:
- participer au processus budgétaire en réalisant des projections budgétaires à court et long terme, en fonction des priorités de politiques économiques retenues ;
- estimer de manière indépendante le budget, les hypothèses retenues (croissance, inflation, prix des hydrocarbures, croissance des effectifs de la fonction publique), les revenus et les coûts des projets de lois soumis au Parlement ;
- évaluer l’efficacité de la dépense budgétaire et des politiques publiques;
- produire des études et rapports (rapport annuel sur le budget et les projections économiques; rapport annuel sur le budget social de la Nation ; recettes en hydrocarbures et leur usage ; études sur les grands domaines de dépenses budgétaires ; rapports mensuels sur l’état des dépenses budgétaires et des rentrées fiscales) et les rendre publics ;
- réaliser des évaluations d’impact rigoureuses de certaines politiques publiques, à la demande de l’APN.
Cette instance bénéficiera dans son organisation de :
- l’indépendance d’action, du pouvoir d’accès aux données administratives, du pouvoir de réaliser des études de terrain ;
- de moyens humains et financiers lui permettant de recruter l’expertise nécessaire pour réaliser des évaluations des politiques publiques ;
- l’appui de conseillers économiques, dont un tiers au moins sera issu du secteur privé ;
- la nomination d’un Président sélectionné par l’APN pour une période de 4 ans, renouvelable une seule fois, sur des critères de compétence reconnus en la matière.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La mise en place d’une telle instance, non partisane, permettra à l’APN de jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir face au pouvoir exécutif (contrôle de l’efficacité de la dépense publique, identification des risques majeurs des politiques publiques, évaluation des politiques publiques et mise en place de mécanismes d’alerte), de représentant du peuple et de responsable des lois adoptées.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Assemblée Populaire Nationale..